Fichage Banque France

Fichage banque France

2007-07-21T17:42:00.002-07:00

Le fichage à la banque de France signifie que vous êtes inscrit dans le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers : FICP.

En fait, le FICP a été institué par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, pour recenser les renseignements concernant les incidents de paiement caractérisés, et les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement.

Cependant, il est utile de savoir dans quel cas vous risquez d’être fiché dans le FICP, et qu’ils seront les conséquences suite à votre fichage à la banque de France.

Fichage banque France : dans quel cas ?

En réalité, le fichage à la banque de France aura lieu dés le dépôt de votre dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement.

Ainsi , vous êtes inscrit au FICP dans le cas d’un incident de paiement caractérisé par exemple, faute de paiement d'un crédit à remboursement échelonné, d'une somme atteignant au moins le double de la dernière échéance due.

Evidement, suite à cet incident de paiement, votre établissement de crédit vous informe, si vous n’avez pas réglé cet l'incident dans un délai d'un mois, il vous déclare alors à la Banque de France pour fichage au fichier national des incidents de remboursement de crédits (FICP).

Durée fichage banque de France

2007-07-21T17:42:00.001-07:00

La durée du fichage à la banque de France est généralement 5 ans, à compter da la date de votre fichage à la banque de France, votre radiation du FICP n’aura lieu que si vous réglez votre incident de paiement.

Ainsi, en cas de procédure de rétablissement personnel, le fichage à la banque de France est de 8 ans. Les mesures concernant un plan de redressement et les recommandations de la Commission de surendettement seront inscrites pendant toute la durée de leur exécution, sans pouvoir excéder 10 ans.

Ceci dit, pour cesser d’être inscrit ou fiché dans le FICP de la banque de France, vous devez régulariser votre incident de remboursement

La Banque de France envoie une fois par mois, à tous les établissements de crédit une copie du FICP, mise à jour des dernières radiations et des nouvelles inscriptions, généralement entre le 15 et le 20 de chaque mois.

Le fichage banque France abusif

2007-07-21T17:39:00.001-07:00

Vous faites une demande de crédit auprès d’un établissement, de crédit et vous étiez surpris par la suite que votre demande de crédit a été refusée car vous faites l’objet d’un fichage auprès de la banque de France.

Face à cette situation, vous devez vérifier si Vous avez honoré tous vos engagements de dette auprès de vos créanciers, et que vous n'avez aucun retard dans aucune banque ou établissement de crédit.

Au cas où vous étiez sur que votre fichage auprès de la banque de France est abusif, vous avez droit de contester alors, car il peut s’agir d’une simple erreur par exemple d’homonymie, vous pourrez signaler alors cela à l’organisme qui Vous aurait refusé un crédit pour cause d’inscription au FICP.

Où vous devez vous rendre au guichet de la succursale de la Banque de France de votre département.
Si cela n’a aboutit à rien, dans ce cas vous pouvez établir réclamation auprès de la DGCCRF et/ou de la CNIL.

La DGCCRF sera donc avertie d'une malversation au niveau des pratiques de certains établissements ou banques, et la CNIL, qui vérifie la bonne gestion des fichiers, pourra intervenir auprès de la banque qui a gardé votre fichage actif au mépris de la législation.

vous pouvez saisir par courrier la Commission Nationale de ’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante :
21 rue Saint-Guillaume 75340 Paris cedex 07.

Egalement, dans le cas ou vous avez régularisé votre incident de paiement, alors que votre levée d’inscription du FICP n’a pas été opérée, vous êtes alors devant une situation de maintien abusif dans le ficp, et vous avez le droit de contester.