Fichage Banque France

samedi 21 juillet 2007

Fichage banque France

Fichage banque FranceLe fichage à la banque de France signifie que vous êtes inscrit dans le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers : FICP.

En fait, le FICP a été institué par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, pour recenser les renseignements concernant les incidents de paiement caractérisés, et les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement.

Cependant, il est utile de savoir dans quel cas vous risquez d’être fiché dans le FICP, et qu’ils seront les conséquences suite à votre fichage à la banque de France.

Fichage banque France : dans quel cas ?

En réalité, le fichage à la banque de France aura lieu dés le dépôt de votre dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement.

Ainsi , vous êtes inscrit au FICP dans le cas d’un incident de paiement caractérisé par exemple, faute de paiement d'un crédit à remboursement échelonné, d'une somme atteignant au moins le double de la dernière échéance due.

Evidement, suite à cet incident de paiement, votre établissement de crédit vous informe, si vous n’avez pas réglé cet l'incident dans un délai d'un mois, il vous déclare alors à la Banque de France pour fichage au fichier national des incidents de remboursement de crédits (FICP).

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